La législation en Wallonie concernant les puits d'eau

Puits d’eau.

Pour satisfaire aux exigences de la Région Wallonne en matière de protection des eaux souterraines, une « zone de prise d’eau », d’un rayon de 10 mètres, doit être délimitée autour du puits. Dans cette zone, seules les activités en rapport direct avec la production d’eau sont autorisées. Pratiquement, l’endroit du forage doit être situé à 10 mètres minimum des voiries publiques ou privées, des constructions, des propriétés voisines,…
Le forage doit donc faire l’objet d’une autorisation au préalable.
il s’agit des annexes I, III et XVIII du permis de la Région Wallonne.

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site de la Région Wallonne
Accéder aux formulaires de la région Wallonne

Sondes géothermiques.

Seules les annexes I et XVIII sont concernées pour la demande d’autorisation.

Vous obtiendrez des renseignements auprès de votre administration communale ou auprès des fonctionnaires du Ministère de la Région Wallonne, division des Eaux Souterraines.

Nous sommes également à votre disposition pour vous faire parvenir des renseignements qui peuvent vous aider dans vos démarches ou pour vous aider à remplir ces formulaires.